Quel visage a le «chien de garde» de la démocratie ?

http://resolver.libis.be/1965408/stream

Mercredi 21 novembre 2018, 17 juges européens se sont réunis à Strasbourg dans le cadre de l’affaire Magyar Kétfarkú Kutya Párt contre la Hongrie. Cette audience de la Grande Chambre fait suite à l’arrêt de la Chambre rendu en janvier dernier. Aux termes de celui-ci, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’Etat hongrois avait violé la liberté d’expression du parti « Magyar Kétfarkú Kutya Párt », dont le nom signifie « chien à deux queues ».

Le 2 octobre 2016, le gouvernement hongrois organise un référendum concernant la décision des institutions européennes de relocaliser les migrants dans différents pays de l’Union. Durant les mois ayant précédé le référendum, le gouvernement distribue des affiches et courriers ‘informatifs’ au ton néanmoins anti-migration et anti-européen. En désaccord avec cette campagne, le parti propose une application mobile « je vote nul », destinée à rassembler des photos de bulletins de votes et à les commenter.

La Commission éléctorale nationale et la Cour constitutionnelle hongroise

D’après la Commission électorale nationale qui impose une amende au parti, l’application nuit aux principes de l’équité, du secret du scrutin et de « l’exercice des droits conformément à leur but ». Le parti porte la décision de la Commission devant la Kuria, la cour « suprême » hongroise. Celle-ci estime que comme aucun texte n’interdit aux électeurs de photographier leur bulletin et que l’application garantit l’anonymat des électeurs il n’y a pas d’atteinte au secret du vote et au principe d’équité. Elle diminue par conséquent le montant de l’amende due par le parti politique.

Le requérant saisit alors la Cour constitutionnelle hongroise. Devant celle-ci, il soutient notamment qu’en évoquant la liberté d’expression des électeurs dans sa décision, la Kuria a restreint l’exercice que le parti entendait faire de son propre droit à la liberté d’expression. La Cour déclare néanmoins que les requêtes sont irrecevables. En effet, d’après elle, le parti a uniquement fourni aux utilisateurs une plateforme et n’a pas lui-même exprimé une opinion.

La (Grande) Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme

L’affaire est ensuite portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le Gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours, au motif que le parti aurait pu introduire, devant la Cour constitutionnelle, une action concernant la violation de sa propre liberté d’expression et non celle des citoyens. La Cour écarte cet argument car le requérant a soulevé « la substance » même de son grief devant les tribunaux nationaux. Ensuite, elle rappelle que tant les photographies que les moyens de diffusion des informations rentrent dans le champ d’application de la liberté d’expression. L’application revêt une valeur communicative et est pour cette raison un moyen d’expression. L’amende constitue donc une ingérence dans la liberté d’expression du requérant. La Cour constate ensuite l’absence de but légitime.  Elle rappelle que les buts légitimes proposés à l’article 10  de la Convention européenne des droits de l’homme sont exhaustifs et doivent être interprétés étroitement. Elle reprend les arguments développés par la Kuria, lorsque celle-ci soutient que les photographies n’ont pas eu d’incidence sur l’équité et le déroulement du référendum. En ce qui concerne l’atteinte portée au principe de « l’exercice des droits conformément à leur but », la Cour énonce que le gouvernement n’a pas établi suffisamment de lien avec les buts légitimes énoncés par l’article 10, paragraphe 2.  Finalement, la Chambre décide à l’unanimité que la liberté d’expression du parti a été violée par l’Etat hongrois.

En désaccord avec cet arrêt, l’Etat hongrois porte l’affaire devant la Grande Chambre. A l’audience, l’avocat du requérant rappelle entre autres que l’ingérence ne répond pas aux critères de but légitime. Il mentionne aussi le rôle « d’intermédiaire » joué par le parti, « pour faciliter l’expression politique », qui constitue « une liberté très protégée » et l’importance de l’application mobile pour la démocratie hongroise. Finalement, il rappelle que le secret de l’isoloir est un droit et non une obligation en Hongrie, que les électeurs n’étaient pas contraints d’utiliser l’application et que celle-ci garantissait l’anonymat.

De son côté, le gouvernement invoque à nouveau l’irrecevabilité de la requête pour absence d’épuisement des voies de recours internes. Il estime qu’une attitude laxiste en la matière de la part de la Cour engendrera une tendance à user de manière négligeable des recours internes et nuira à l’intérêt des droits de l’homme. En ce qui concerne les buts légitimes de l’ingérence, le gouvernement met également en avant, à côté de la protection des droits d’autrui soulevée devant la Chambre, la protection de l’ordre public. En outre, il insiste sur la confiance que le public doit pouvoir accorder aux institutions et à leur bon fonctionnement. Il ne s’agit pas de l’impact réel que l’application a eu mais plutôt de l‘impact qu’une telle démarche pourrait potentiellement avoir. La collecte de données et les méthodes alternatives de comptage, non certifiées, peuvent altérer la confiance du public dans les institutions. De son côté, l’avocat du parti politique prétend que, compte tenu des craintes de fraude électorale et de la possibilité qu’avait l’application de confronter ses données avec les résultats des élections, elle a davantage servi à renforcer la confiance des électeurs dans le processus démocratique.

Les gardiens de la démocratie

Après les plaidoyers, un juge pose la question des conséquences procédurales que les arguments invoqués par les parties pourraient avoir sur la décision de la Grande Chambre. Il mentionne un élément ne faisant pas l’objet du litige devant les juridictions internes mais toutefois porté devant la Cour, ainsi que des arguments soulevés par le gouvernement qui avaient été rejetés par la Kuria. La Cour pourrait par conséquent se pencher plus longuement sur le caractère recevable ou non de la requête. Il serait toutefois dommage que cette affaire se solde par une irrecevabilité. La Cour raterait ainsi l’occasion de davantage affiner les traits de la sacro-sainte liberté d’expression et la définition de ses composantes, telles que l’expression politique. Comment combiner la liberté d’expression du peuple, au travers du référendum, et celle des citoyens de s’exprimer en défaveur de ce referendum? Quelle obligation incombe à l’Etat, premier gardien de cette liberté ? Comment agir lorsque le système politique n’offre pas toutes les garanties démocratiques possibles ? La Cour ne doit-elle pas défendre les gardiens de la démocratie, quels qu’ils soient ?

Le verdict de la Grande Chambre est attendu avec la plus grande impatience, d’autant plus que cette affaire est ancrée dans des thématiques extrêmement actuelles telles que la crise migratoire, le « projet européen » et l’impact des nouvelles technologies sur la démocratie. L’avenir nous dira si la Grande Chambre approuve la décision rendue il y a 10 mois par la Chambre et si le « chien à deux queues » peut rejoindre la meute des « chiens de garde » de la démocratie.

L’enregistrement vidéo de l’audience est disponible ici.

Marie Bourguignon est chercheuse à l’institut des droits de l’homme (département de droit public) de la KULeuven.


Any views or opinions represented in this blog post are personal and belong solely to the author of the blog post. They do not represent those of people, institutions or organizations that the blog or author may or may not be associated with in professional or personal capacity, unless explicitly stated.
Any views or opinions are not intended to malign any religion, ethnic group, club, organization, company, or individual.
All content provided on this blog is for informational purposes only. The owner of this blog makes no representations as to the accuracy or completeness of any information on this site or found by following any link on this site.
The owner will not be liable for any errors or omissions in this information nor for the availability of this information. The owner will not be liable for any losses, injuries, or damages from the display or use of this information.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.